ERNMT - L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Identifications légales
Le site Internet ernt-minute.com et ses sous-domaines (ci-après « le Site ») est édité par CENIA DEV, société immatriculée au RCS Bobigny 947 987 079, ayant son siège 39 RUE DE LA GARE DE REUILLY (75012 PARIS), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Abdelfattah BOULAÏCHE, Gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

Le Site est hébergé par OVH, siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France, http://www.ovh.com.

1.2. Définitions
• Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit sur le Site la délivrance d’un service d’édition d’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, quelle que soit l’offre proposée et choisie sur ledit Site et peu important que le Client utilise personnellement le service ou le destine à un tiers dans les conditions définies aux présentes.

• Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ou ERNMT : document destiné à l’acheteur ou au futur locataire d’un bien immobilier, bâti ou non, informant ce dernier des risques majeurs, naturels, miniers ou technologiques auxquels il peut être exposé et régi par les articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement.

• Prestation : l’ensemble des prestations fournies par la société CENIA DEV aux Clients, telles que définies à l’article 2 des présentes, et notamment la possibilité pour eux, de procéder eux-mêmes, à l’édition d’ERNMT par le biais de la plateforme ernt-minute.com.

• Solution ERNT MINUTE : ensemble des matériels et programmes informatiques, y-compris le Site lui-même, sur lesquels la société CENIA DEV est titulaire de droits de propriété intellectuelle, et qui sont mis à la disposition des Clients dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente pour assurer la délivrance des Services. • Site : le site Internet localisé à l’adresse URL http://www.ernt-minute.com et tous ses sous-domaines, existants et à venir.

• Précompte : compte répertoriant les crédits acquis par le Client lors de l’achat de pack(s) de Services et sur lequel la société CENIA DEV impute, par le biais d’un logiciel implémenté sur le Site Internet et selon les tarifs indiqués sur le Site lors de l’acquisition du pack, les utilisations de crédits par le Client ou les tiers autorisés par ce dernier et les éventuelles recharges de crédits.

1.3. Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Il s’engage à respecter et faire respecter l’ensemble des présentes conditions générales de vente auxdits tiers.

1.4. Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l'achat de nos produits conclu hors établissement par un acheteur ayant la qualité de consommateur.

1.5. Domaine d'application
Le Site est ouvert à tous les pays du monde permettant la délivrance en ligne des Services, étant précisé que lesdits Services ne peuvent porter que sur des biens immobiliers localisés en France et, plus précisément, dans les départements ou régions pour lesquels la société CENIA DEV aura indiqué la possibilité d’éditer des ERNMT.

Dans l’hypothèse où ce Site, les Services qu’il propose, ou la manière dont ils sont proposés, seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d’accéder au Site depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à la société CENIA DEV.

1.6. Dispositions contractuelles
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes Conditions générales.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

1.7. Modification des Conditions générales
La société CENIA DEV se réserve la faculté de modifier, à sa seule discrétion, ses Conditions générales de vente à tout moment, selon l’évolution technique du Site, des modèles de mise à disposition des Services mis en œuvre et de l’évolution de la législation.

Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Il appartient aux Clients de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions générales de vente accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée aux Clients.

Lors de l’utilisation des Services offerts sur ce Site, les Clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions générales de vente. Toutes ces directives ou règles sont réputées ci-après incluses par référence dans les présentes Conditions générales de vente.

1.8. Violation des Conditions générales
Le non-respect de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de vente met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser le Site ainsi que les Services qui y sont proposés.

Toute violation des présentes Conditions générales de vente autorise la société CENIA DEV à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque remboursement et sans que cela puisse être une cause d’engagement de la responsabilité de la société CENIA DEV.

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
2.1. Objet et spécificités du site
a) Description générale des Services
Le Site à pour objet de permettre au Client de commander en ligne des diagnostics immobiliers.

La Société CENIA DEV, à partir de sa plateforme www.ernt-minute.com, délivre des Services, permettant notamment l’édition d’état des risques pour un bien immobilier préalablement déterminé.

Il revient au Client de désigner, la localisation exacte du bien immobilier pour lequel il souhaite l’édition d’un état des risques, selon la procédure détaillée sur le Site.

Les Services délivrés par la société CENIA DEV sont payants pour le Client au moyen d’une facturation à l’unité ou par pack, selon les conditions détaillées sur le Site au moment de l’achat de ladite unité ou dudit pack.

b) Mise à disposition d’un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
Le Service d’Edition permet au Client, d’éditer directement en ligne un ERNMT afférent au bien immobilier visé par ce dernier.

Le processus d’édition de l’état des risques par le Client fonctionne de la manière suivante :

- Le Client procède à la saisie de l’adresse postale du bien immobilier pour lequel il souhaite éditer un état des risques,
- Le Client dispose ensuite d’une possibilité d’affiner le positionnement exact du bien immobilier par déplacement d’un curseur sur une carte géographique numérique de type « Google Map ». Il revient au Client de s’assurer de la réalité de la localisation du bien avant de poursuivre le processus de commande,
- La localisation ainsi validée sur « Google Map », le bien immobilier en question est ensuite positionné sur les différentes cartes de risques numérisées qui lui sont opposables,
- A l’issue de sa validation, le Client disposera d’un formulaire d’ERNMT rempli faisant état de l’ensemble des risques naturels, miniers et technologiques répertoriés par la Préfecture dont dépend le bien immobilier localisé par le Client.

2.2. Obligations du client
A l’occasion de son enregistrement ou de sa commande, le Client certifie :
- Pour les personnes physiques, être majeur(e) ;
- Disposer librement de son consentement.

Le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’enregistrement ou de commande.

La société CENIA DEV se réserve le droit de ne pas enregistrer un Client ou de ne pas traiter une commande de Services émanant d’une personne physique ou morale n’acceptant pas de se conformer aux Conditions générales de vente ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les différents formulaires.

Le Client garantit à la société CENIA DEV l’exactitude des informations fournies dans le cadre de l’enregistrement ou de la commande.

Tout retard ou impossibilité de délivrance des Services dues à l’inexactitude de ces informations ne pourra être imputable à la société CENIA DEV et ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client.

Toute erreur dans l’ERNMT due à un défaut de localisation du bien immobilier, à un défaut dans la détermination de l’exposition du bien visé à un ou plusieurs risques, ou le cas échéant à un défaut dans la détermination du type de zone sur laquelle le bien est localisé ne saurait être imputable à la société CENIA DEV.

2.3. Licence d'utilisation
La société CENIA DEV concède au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser l’ensemble de la Solution ERNT MINUTE dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales de vente, à savoir la délivrance de la Prestation.

A ce titre, le Client s’interdit expressément :
- De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des logiciels et/ou matériels mis à sa disposition par la société CENIA DEV dans le cadre des présentes ;
- De pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution ERNT MINUTE, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
- De supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution ERNT MINUTE ;
- De louer, prêter, utiliser la Solution ERNT MINUTE dans le but de le partager ou de le mettre à disposition de tiers aux présentes ;
- De publier, sauf accord préalable écrit de ERNT MINUTE, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Solution ERNT MINUTE ;
- D’accéder aux codes sources des logiciels composant la Solution ERNT MINUTE ;
- D’utiliser ou copier la Solution ERNT MINUTE de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

3. COMMANDES
3.1. Modalités de la commande
Afin de passer commande, le Client pourra sélectionner une ou plusieurs prestations et l’ajouter (les ajouter) à leur panier. Lorsque la commande sera complète, le Client pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Le client pourra ensuite valider sa commande et procéder au règlement du Service.

3.2. Caractère définitif de la commande
Toute commande validée par le Client constitue une vente ferme et définitive et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux présentes Conditions générales de vente.

3.3. Modification de commande
Modification de la commande par le Client : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de la société CENIA DEV.

Modification de la commande par la société CENIA DEV :
La société CENIA DEV s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Elle peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique de la prestation fournie.

3.4. Validité de la commande
La société CENIA DEV se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, telle que notamment la contrariété à la loi.

3.5. Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d'une prestation non conforme aux caractéristiques déclarées de celle-ci ;
- de livraison dépassant la date limite fixée par la société CENIA DEV ;
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par la société CENIA DEV en cas :
- De manquement aux présentes Conditions générales de vente,
- D’utilisation détournée d’un Service par le Client ou un tiers,
- De refus injustifié du Client de prendre livraison,
- De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans les cas précités, la société CENIA DEV se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

4. PRIX
4.1. Prix de vente
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2. Modalités du paiement
Le paiement est du par le Client à la validation de la commande.

Sauf cas particuliers d’abonnement et/ou de services premium, les factures sont émises de manière électronique par la société CENIA DEV au Client à l’adresse électronique valable indiquée par ce dernier dans le formulaire de commande ou d’enregistrement.

Le Client pourra opter soit pour la commande et l’achat de Services, soit pour la commande et l’achat de crédits donnant accès auxdits Services, étant précisé que dans cette dernière hypothèse, un ou plusieurs crédit(s) seront nécessaire(s) à la commande d’un Service selon le décompte figurant sur le Site à la date de commande.

Le Client est expressément informé et accepte que les crédits acquis sur le Site aient une période de validité de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de leur achat.
Passé ce délai, il sera impossible pour le Client d’accéder aux Services commercialisés par la société CENIA DEV par l’utilisation desdits crédits, sans qu’il ne soit question pour le Client d’obtenir tout remboursement ou échange de la part de la société CENIA DEV.
Par ailleurs, le Client est expressément informé et accepte que tout Précompte non crédité pendant un délai de DOUZE (12) mois pourra donner lieu à la désinscription du Client par la société CENIA DEV, sous réserve d’une notification préalable non suivie d’effet pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa réception par le Client.

Dans l’hypothèse d’un achat de crédits par le Client, la commande de Services par ce dernier viendra en déduction de son Précompte à hauteur des crédits nécessaires à ladite commande et selon barème figurant sur le Site.
Une facture ou un débit du Précompte n’ayant pas été contestés par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de sa date d’émission ou d’inscription sont réputés définitivement acceptés par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ou du débit ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement ou un nouveau crédit à titre conservatoire. Toute contestation justifiée donnera lieu à remboursement total ou partiel de la facture ou à recréditation du Précompte.

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et La société CENIA DEV. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs dates et heures) feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec La société CENIA DEV., la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes d’ERNMT ou de jetons consommés par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservées par la société CENIA DEV, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

4.3. Mode de paiement
La société CENIA DEV met à la disposition du Client le mode de règlement sécurisé par carte bancaire par le biais des systèmes PAYPLUG.
Le Client s’engage, le cas échéant, à respecter l’intégralité des préconisations fournies par les sociétés éditrices desdits systèmes lors du processus de paiement.

Pour ce qui concerne les paiements par carte bancaire sur le Site ou via tout partenaire de paiement sécurisé, le Client est informé du fait :
- qu’en application de l’article L133-17 du Code monétaire et financier, il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation ;
- qu’une opposition illicite (non fondée sur une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse) peut engager la responsabilité pénale du détenteur de la carte (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou 375.000 euros d’amende), en application de l’article 313-1 du Code pénal.
4.4. Facturation
La société CENIA DEV adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

4.5. Modification du prix
La société CENIA DEV se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, la société CENIA DEV s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.6. Retard ou Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quels que soient les délais convenus, majorées d'une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client, par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

5. LIVRAISON
5.1. Définition
La livraison s'entend de l’entrée en possession par le Client de la prestation prévue à l’article 2.1 des présentes Conditions générales de vente.

5.2. Délai de livraison
Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

À défaut d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution des services, le vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la passation de la commande.

5.3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client pourra, après avoir enjoint sans succès la société CENIA DEV à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

5.4. Modalité de la livraison
La Prestation sera livrée directement via le Site ou par envoi à l'adresse électronique indiquée par le client, selon prévision au bon de commande. A défaut de prévision, la Prestation sera accessible par le Site.

6. RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE, CLAUSE PENALE
6.1. Nature des obligations de La société CENIA DEV
La société CENIA DEV s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de diagnostics de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Il est convenu que la société CENIA DEV ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Prestations objet des présentes.

La société CENIA DEV ne s’engage en aucun cas à conseiller le Client pour la détermination des biens devant faire l’objet d’un diagnostic. Il incombe en conséquence au Client de se renseigner lui-même sur les biens devant faire l’objet d’un diagnostic. Le diagnostic ne porte que sur le bien désigné par le Client au moment de la commande sur le Site. Il ne porte pas sur les autres biens du Client. La responsabilité de la société CENIA DEV ne saurait en conséquence être engagée dans l’hypothèse où le diagnostic porterait sur un bien n’ayant pas été désigné par le Client au moment de sa commande.

6.2. Exonération de responsabilité
La responsabilité de la société CENIA DEV ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat.

a) Mauvaise exécution du contrat due au fait du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part pu de celle de ses préposés, non respect des conseils donnés par La société CENIA DEV sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mode de passe, des codes et références du Client, ainsi que les renseignements d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.

La société CENIA DEV n’est nullement en mesure de prendre connaissance de la réalité des informations saisies par le Client avant sa commande et ne saurait par conséquent supporter une quelconque responsabilité tenant notamment à l’exactitude de la localisation des biens pour lesquels un ERNMT est souhaité par le Client.

La société CENIA DEV ne garantit en aucune manière que les Services proposés sur le Site www.ernt-minute.com répondront à l’ensemble des exigences du Client excédant l’objet des Prestations visées à l’article 2.1 des présentes Conditions générales de vente.

En aucun cas La société CENIA DEV ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.

b) Mauvaise exécution du contrat due au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat.
L’intervention de la société CENIA DEV se limite à permettre techniquement l’édition par le Client ou par la société CENIA DEV selon l’option choisie, d’un ERNMT, à l’aide de la Solution CENIA DEV et de la cartographie éditée par les pouvoirs publics et par le logiciel « Google Map ».

La société CENIA DEV garantit une délivrance des Services, via le Site, à jour de la cartographie mise en ligne par les pouvoirs publics, au travers des sites internet des pouvoirs publics locaux et nationaux, et par le logiciel « Google Map », étant précisé que la mise à jour par lesdits opérateurs de leur cartographie est soumise à des termes et conditions propres pour lesquelles La société CENIA DEV n’apporte aucune garantie spécifique.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toute autre nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages- intérêts de la part de la société CENIA DEV.

c) Liens hypertextes
Au cas où des liens hypertextes renverraient sur d’autres supports non gérés par la société CENIA DEV, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée à raison du contenu desdits supports.

6.3. Force majeure
La responsabilité de la société CENIA DEV ne peut être engagée en cas de force majeure.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations respectives des parties seront suspendues. Si le cas de force majeure devait se poursuivre pendant une durée de plus d’un (1) mois, le contrat conclu entre les parties serait résilié automatiquement sous réserve de notification par la partie la plus diligente.

6.4. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande restera acquis à la société CENIA DEV à titre d'indemnité.

7. CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par l’une ou l’autre des parties.

8. DROIT DE RETRACTATION
Lorsque les dispositions du Code de la consommation seront applicables aux présentes Conditions générales de vente, il sera fait application de l’article L.221-28 1° dudit Code, en vertu duquel :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 1° précité du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que le contrat de service commence dès la validation de toute commande et/ou abonnement. A ce titre, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du même Code est inapplicable à la consommation des Prestations proposées par le Site, dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur celui-ci commence dès la validation de la commande sur le Site.

Le Client déclare également avoir pris connaissance des dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, en vertu duquel :

Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre

Lorsque les dispositions du Code de la consommation ne seront pas applicables, aucun droit de rétractation ne pourra être effectué par le Client.

9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet par le Site sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr NB : déclaration en cours).

Dès que la déclaration sera enregistrée, il sera possible d’y accéder en écrivant à la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22.

Le fonctionnement de ce Site peut impliquer la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes/visiteurs. Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l’usage de fichiers « cookies » enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du visiteur.

L’usage de fichiers cookies est, d’une part, nécessaire pour faciliter la navigation sur le site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site et, d’autre part et surtout, indispensable au bon fonctionnement des Prestations délivrées sur le Site. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’internaute, ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel.

Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales.

Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Dans ce cas, l’accès aux Services, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés ou supprimés.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout visiteur ou client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès de la société CENIA DEV : par voie postale à la société CENIA DEV : 50, rue des Messiers 93100 Montreuil ; ou par e-mail en écrivant à commercial@ernt-minute.com.

10. MEDIATION
Lorsque les dispositions du Code de la consommation seront applicables aux présentes Conditions générales, le Client aura la faculté de solliciter s’il le souhaite le recours à la Médiation dans les conditions prévues aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 dudit Code.

11. TRIBUNAL COMPETENT
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de la société CENIA DEV sans que cela ne puisse préjudicier à la faculté ouverte à La société CENIA DEV d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait une autre compétence.

12. LANGUE ET LOI APPLICABLES
La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client, ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et la société CENIA DEV ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (dite Convention de Vienne), dont l’application est expressément exclue par les présentes Conditions générales de vente.