ERP - Etat des Risques et Pollutions

Qu’est-ce que l’ERP ?

Lors de la transaction immobilière, l’acquéreur/locataire doit être informé sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismicité et pollution des sols, pris en compte dans les plans de prévention de risques, auxquels le bien est exposé. Pour cela, le vendeur/bailleur doit établir un Etat des Risques et Pollutions (ERP), anciennement appelé ESRIS. Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors de la vente ou de la location d’un bien et a une durée de validité de 6 mois.

Pourquoi passer d’ERNMT à ESRIS puis à ERP ?

En plus de l’état des risques naturels, miniers et technologique (ERNMT), l’état des servitudes risques information sur les sols (ESRIS) prend en considération l’arrêté du 18 décembre 2017 qui inclut les secteurs d’information sur les sols (SIS), c’est-à-dire les zones géographiques concernés par des problèmes de pollution des sols.

D’autre part, l’intitulé  « état des servitudes « risques» » met en avant les risques majeurs entraînant des servitudes d’urbanisme, prévus par les plan de prévention de risques (PPR) tels que les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, séismes,  incendies de forêts et cyclone), technologiques et miniers. Cela exclut tous les autres risques qui ne sont pas à mentionner dans ce formulaire tel que le nucléaire, la canicule, le transport dangereux…

Par ailleurs, des questions additionnelles sont intégrées à la section portant sur le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), notamment sur la situation du bien dans un secteur d’expropriation ou de délaissement et en zone de prescription. Un propriétaire d’un bien, situé dans un secteur d’expropriation, délimité par le PPRT, a l’obligation de céder le sol à la commune ou à l’intercommunalité. Quant au délaissement, il s’agit d’un droit, accordé à ce même propriétaire, qui lui permet de demander à la commune le rachat de son bien immobilier, mais à un prix qui ne considère pas la dévalorisation liée au risque encouru. 

Enfin, si le bien concerné par le PPRT est un logement, il faudra préciser si les travaux prescrits ont été réalisés. Si, dans le cas contraire, le bien n’est pas un logement, il faudra indiquer «  l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location ».

Cependant, un nouveau modèle d’imprimé IAL officiel vient d’être établi par l’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 02 août 2018 dans le journal officiel. Désormais, l’Etat des Servitudes « Risques » et Information sur les Sols devient l’Etat des Risques et Pollutions. Tout en conservant le modèle de l’ESRIS, d’autres questions s’ajoutent, notamment concernant la situation de l’immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon.

L’information des acquéreurs et des locataires comporte donc le nouveau formulaire ERP ainsi que les annexes cartographiques. Quant aux ESRIS, ceux établis avant le 3 août 2018 restent tout de même valables. Bien évidemment, l’ERP, tout comme l’ESRIS, reste indispensable à la transaction d’un bien et conserve les mêmes valeurs obligatoires.

Le nouvel imprimé IAL est téléchargeable à partir du site du Ministère chargé de la prévention des risques majeurs à l'adresse suivante :
http://georisques.gouv.fr/sites/default/files/IAL_modele_201807_Pdf.pdf