L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (formulaire ERNMT), mentionne les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention, auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence (les fiches synthétiques descriptives des risques et les cartes sont consultables par commune), permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
1
Indiquez le numéro de l’arrêté préfectoral relatif à l’information de l’acquéreur-locataire (IAL) de la commune considérée, la date de celui-ci et celle de son éventuelle mise à jour. Cependant, il se peut que dans certains cas, le numéro de l’arrêté préfectoral ne soit pas mentionné, indiquez uniquement les dates. .
2
Indiquez l’adresse précise du bien faisant l’objet du contrat de vente ou de location.
3
Informez la situation actuelle du bien concerné en se référant au dossier communal d’information de l’acquéreur-locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques. Vous pouvez vous procurer ce document en mairie, en préfecture, en sous-préfecture ou encore sur internet. En présence d’un éventuel PPRn, indiquez la nature de ce dernier. Si le bien fait l’objet de travaux prescrits, le propriétaire-vendeur ou bailleur doit absolument indiquer si la réalisation a été faite ou non.
4
Informez la situation actuelle du bien concerné en se référant au dossier communal d’information de l’acquéreur-locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques. Vous pouvez vous procurer ce document en mairie, en préfecture, en sous-préfecture ou encore sur internet. En présence d’un éventuel PPRm, indiquez la nature de ce dernier. Si le bien fait l’objet de travaux prescrits, le propriétaire-vendeur ou bailleur doit absolument indiquer si la réalisation a été faite ou non.
5
Informez la situation actuelle du bien concerné en se référant au dossier communal d’information de l’acquéreur-locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques. Vous pouvez vous procurer ce document en mairie, en préfecture, en sous-préfecture ou encore sur internet. En présence d’un éventuel PPRt, indiquez la nature de ce dernier. Si le bien fait l’objet de travaux prescrits, le propriétaire-vendeur ou bailleur doit absolument indiquer si la réalisation a été faite ou non. .
6
Concernant le risque sismique, indiquez le degré de sismicité dans la commune du bien concerné. Si aucun risque sismique n’est constaté, il faudra alors cocher la zone 1 car l’état des risques n’y est pas obligatoire.
7
Mentionnez ici si la déclaration de sinistre est jointe ou non à l’état des risques.
8
Indiquez le nom et prénom des deux parties, ainsi que la date et le lieu de la rédaction de ce document. Pour rappel, ce document doit dater de moins de 6 mois, et se doit d’être vérifié lors de la signature du contrat de vente.
Un modèle d’état des risques naturels et technologiques, établi par le ministère en charge de la prévention des risques, est téléchargeable à partir du portail http://www.prim.net onglet "ma commune face aux risques", rubrique information acquéreur/locataire au format Word ou pdf.
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Qu’est-ce que l’ERNMT ?
L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (formulaire ERNMT), mentionne les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention, auxquels le bien est exposé.
Cet état est accompagné des extraits des documents de référence (les fiches synthétiques descriptives des risques et les cartes sont consultables par commune dans la rubrique "Cartes et données"), permettant de localiser le bien au regard de ces risques.